À l'heure où nous parlons de plus en plus d'économie circulaire et de la nécessité de réduire notre impact sur les ressources naturelles, la marque " Répar'acteurs " permet aux entreprises de SAV et de maintenance électroménager et électronique d'être reconnues comme acteur dans le développement durable.
Ce label créé par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et les chambres de métiers et de l'artisanat donne une meilleure visibilité aux réparateurs.
D'autre part, des professionnels du SAV ont créé un label de qualité, "Star", de façon à valoriser leur travail de qualité à un juste prix.
En termes d'obligations légales
Activité artisanale, le réparateur en électroménager et électronique relève de la Chambre de métiers et de l'artisanat et doit immatriculer son entreprise au Répertoire des métiers (RM).
S'il fait aussi de la vente d'accessoires et/ou d'appareils, il doit, outre son inscription au RM, s'inscrire simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan il doit être titulaire du Bac Pro systèmes numériques option audiovisuels, réseau et équipement domestiques, ou justifier d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum.
Enfin, le réparateur en électroménager doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
En termes d'obligations réglementaires
Toutes ses réparations et entretiens doivent préalablement avoir fait l'objet d'un devis, quel que soit le montant estimé des travaux.
De plus, de nombreuses mentions obligatoires doivent figurer sur le devis.
La signature d'un devis vaut acceptation par le client des prestations proposées par le réparateur.
Dès lors que le devis est daté, et signé par les 2 parties, il a valeur de contrat.
Prix et délais doivent en conséquence être respectés.
Le réparateur est également soumis à une obligation de résultat en vertu des articles 1147 et 1915 du Code civil.
Autrement dit, il est tenu de restituer l'article en bon état et réparé selon les attentes du client.
Que la réparation soit gratuite (en vertu de la garantie SAV), ou payante et donc liée à un devis signé ou à un contrat de prestation de service, l'obligation de réparation demeure la même et contraint le réparateur à restituer l'appareil dépourvu de toute panne.
S'il reçoit ses clients dans son atelier, il est également soumis à la réglementation concernant les ERP, à savoir le respect des obligations en termes de sécurité incendie et d'accessibilité à tous.
Enfin, en vert des articles R.
1340-30 et suivants Code de la Santé Publique (CSP), ses installations techniques doivent respecter, en terme de bruit, la tranquillité du voisinage en étant suffisamment isolées.
En ce qui concerne son statut juridique
L'artisan réparateur a le choix entre :
> créer une entreprise individuelle (EI/EIRL),
> ou une société unipersonnelle (EURL/SASU).
Ce choix conditionne son statut social, le niveau de formalisme de son entreprise, ainsi que son régime d'imposition des bénéfices.
Une société, bien que plus couteuse lors de sa création et nécessitant la rédaction de statuts, offre néanmoins une meilleure crédibilité au regard des banques et des marques dont il sollicite l'agrément.
À savoir que seul le statut de la société donne l'opportunité d'accueillir ultérieurement un associé.
Un expert-comptable prend en compte les spécificités de chaque projet entrepreneurial pour apporter les réponses adaptées.
L'artisan réparateur en électroménager et électronique a donc tout intérêt à le rencontrer avant de valider ses choix.